COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 septembre 2005 en cause de M. Gomet contre l'Etat belge et G. Bouffioux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 octobre 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où elle exclut du droit à une pension de retraite les ex-conjoints de fonctionnaires alors que ce droit est reconnu aux ex-conjoints de personnes ayant travaillé dans le secteur privé par les articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 et alors que par son arrêt du 3 mai 2000, la Cour d'arbitrage ne permet plus aux tribunaux d'accorder sur la base de l'article 307bis du Code civil une pension alimentaire dépassant le tiers des revenus du débiteur d'aliments, la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement entre le créancier d'une pension alimentaire, ex-conjoint d'un agent du secteur public, et le créancier d'une pension alimentaire bénéficiant des articles 75 et suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3780 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.