COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 avril 2005 en cause de la s.a. Aquafin contre la s.c.r.l. Pligas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mai 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : "L'article 12 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer [relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations] viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution si cette disposition est interprétée en ce sens que seuls les propriétaires d'installations de transport de gaz doivent déplacer ces installations à leurs propres frais à la requête du propriétaire du fonds grevé et que le propriétaire du fonds grevé doit supporter lui-même ces frais de déplacement s'il s'agit d'installations de distribution de gaz ?".

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3705 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.