COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 février 2005 en cause de G. Bonyeme contre le centre public d'action sociale d'Ixelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 mars 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, tel que modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2.2, 3.2, 9, 10, et 27 en particulier, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, et ce par comparaison avec la situation d'enfants belges nés de parents belges ou étrangers mais admis au séjour ou avec la situation d'enfants étrangers de parents étrangers en séjour illégal : - en ce qu'il limite à l'aide médicale urgente le droit à l'aide sociale à une personne de nationalité étrangère, en séjour illégal en Belgique, lorsque cette personne est la mère d'un enfant de nationalité belge, - en ce qu'il ne permet pas d'allouer à cet enfant la forme d'aide prévue en son alinéa 1er, 2°, - et en ce qu'il ne permettrait pas non plus au parent étranger de percevoir l'aide à l'enfant en sa qualité de représentant ou d'administrateur légal des biens de celui-ci, dès lors que ce parent étranger ne peut percevoir aucune aide sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3642 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.