COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 février 2005 en cause de G. De Vos contre le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 mars 2005, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en faisant une distinction entre, d'une part, les travailleurs qui sont occupés en Belgique et qui sont au service d'une entreprise qui n'a pas de siège ou d'unité technique d'exploitation en Belgique et, d'autre part, les travailleurs qui sont occupés en Belgique et qui sont au service d'une entreprise qui dispose d'un tel siège ou d'une telle unité d'exploitation, seuls les travailleurs de la deuxième catégorie pouvant prétendre aux indemnités dues en vertu de cette loi, bien que dans les deux cas des cotisations sociales soient retenues sur la rémunération des travailleurs en vue d'alimenter, entre autres, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3639 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.