COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 18 février 2005 en cause de A. De Baene, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mars 2005, le Conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 de la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des médecins vétérinaires viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général de droit selon lequel chacun a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale, en ce qu'il prescrit et a pour effet que la cause en degré d'appel est instruite par un collège de six membres, dont trois appartiennent au et font partie du Conseil régional d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires qui a pris la décision attaquée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3640 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.