COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 janvier 2005 en cause de la s.a. Center jeux automatiques contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 février 2005, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 371 du Code des impôts sur les revenus 92, combiné avec l'article 84 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux redevables de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement d'être informé des voies éventuelles de recours contre ladite taxe dès lors qu'ils paient volontairement celle-ci; alors que les redevables de ladite taxe qui ne la paient pas volontairement se voient décerner un avertissement-extrait de rôle qui doit mentionner les voies éventuelles de recours ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3638 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.