COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2005 et parvenue au greffe le 18 janvier 2005, un recours en annulation de l'article 68 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer - portant confirmation de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires - (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition) et de cet arrêté royal du 27 mai 2004 a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3359 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.