COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2004 et parvenue au greffe le 6 décembre 2004, un recours en annulation de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 (publié au Moniteur belge du 4 juin 2004, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 17, 22, 23, 33, 39, 142, 144 et 145 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, A. Lejeune, demeurant à 4450 Juprelle, rue Joseph Martin 12, P. Leonard, demeurant à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, et H. Wegria, demeurant à 4431 Ans, rue du Cheval d'Or 5. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2004 et parvenue au greffe le 7 décembre 2004, un recours en annulation de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004 (publié au Moniteur belge du 4 juin 2004, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, par R. Deneye, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Eloi Fouarge 40, G. Houbreckx, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Château d'eau 5, J.-L. Portier, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 226, F. Jans, demeurant à 4537 Verlaine, clos des Saules 3, S. Moureau-Pirotte, demeurant à 4460 Horion-Hozémont, rue du Péry 26, et T. Vaes, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Vicinal 14/A. Ces affaires, inscrites sous les numéros 3183 et 3188 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.