COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 novembre 2004 en cause de A. Roux contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 novembre 2004, le tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, § 2, combiné avec les articles 5 et 6 de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels que ces articles étaient applicables à la taxe de l'exercice d'imposition 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'article 3, § 2, prévoit une exemption de la taxe régionale due en qualité de chef de ménage pour la personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé, alors que la personne physique exerçant son activité professionnelle par l'intermédiaire d'une société unipersonnelle à son domicile privé, ne bénéficie pas de cette exemption, compte tenu notamment de ce que l'article 3, § 2, instaure un traitement fiscal différent de situations qui, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur régional, doivent être considérées comme essentiellement identiques ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3136 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.