COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 octobre 2004 en cause de J. Vanhole contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 novembre 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 53 et 89 de la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer doivent-ils être considérés comme violant les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils modifient l'article 36 de la loi du 29 juin 1976 en ce sens que la pension des fonctionnaires qui ont été mis en position d'attente à la suite de la fonction accessoire qu'ils avaient exercée auparavant, est calculée sur la base de leur dernier traitement d'activité, qui, depuis le début de la position d'attente, ne suit plus l'évolution de l'indice des prix à la consommation, alors que tel n'est pas le cas pour les autres fonctionnaires bénéficiaires d'une pension, et alors qu'il sera tenu compte, pour autant que nécessaire, de la genèse de cette loi ainsi que des décisions de justice rendues respectivement par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 10 janvier 1995, connue sous le R.G. n° 92/11.804/A, et par la Cour d'appel de Bruxelles le 10 décembre 1996, connue sous le R.G. n° 1995/AR/965 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3135 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.