COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 septembre 2004 en cause du ministère public et de M. Lazou et autres contre L. De Bruyne et l'a.s.b.l. Huize Tordale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 65 du Code pénal et 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale violent-ils le principe fondamental de la sécurité juridique et le principe de légalité et, partant, les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution en corrélation avec l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [lire : de la Convention européenne des droits de l'homme] et avec les articles 33, 108 et 159 de la Constitution, s'ils sont interprétés en ce sens que, lorsque le juge décide que plusieurs infractions constituent une infraction collective, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier fait qui, selon le juge, a été commis avec la même intention, pour autant qu'entre aucun des faits le délai de prescription ne se soit totalement écoulé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3089 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.