COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 septembre 2004 en cause de la société de droit néerlandais Merck, Sharp & Dohme BV contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 septembre 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, alinéa 1er, a), et 2 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat, devenus les articles 100, alinéa 1er, 1°, et 101 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, en ce qu'ils seraient interprétés comme exigeant la réalisation d'une formalité spéciale et distincte de production d'une créance en réparation d'un dommage fondé sur les articles 1382 et suivants du Code civil préalablement à l'intentement d'une action en justice afin que cette action puisse valablement suspendre la prescription visée à l'article 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils placeraient à charge du créancier en réparation d'un dommage civil extracontractuel des obligations formelles bien plus pesantes, selon que son débiteur soit l'Etat, d'une part, ou un autre débiteur auquel s'applique le droit commun, d'autre part ? La violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les dispositions en cause n'est-elle pas d'autant plus patente que le créancier de l'Etat se voit déjà imposer un délai de prescription plus court que le créancier de l'auteur d'une faute civile extracontractuelle, qui n'est ni l'Etat, ni une communauté, ni une région, ni une province ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3083 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.