COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2004 et parvenue au greffe le 29 juin 2004, l'a.s.b.l. Défense des enfants - International - Belgique - branche francophone (D.E.I. Belgique), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché aux Poulets 30, et B. Sall et A. Bah, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de Liverpool 48, ont introduit un recours en annulation de l'article 57, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, telle qu'elle a été modifiée par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003), pour cause de violation des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3033 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.