COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 mai 2004 en cause du ministère public contre S. Dopagne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 juin 2004, le Tribunal correctionnel de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions contenues dans les articles 261, 265, 281 à 283 et 311 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, qui confient au Ministère des Finances l'exercice de l'action publique quant aux infractions précitées, ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles font de la sanction pénale un accessoire de la sanction administrative et privent le justiciable dans ces matières de la garantie d'un ministère public chargé non de défendre les intérêts financiers de la puissance publique mais en tout premier lieu de veiller à l'application de la loi pénale en faisant respecter les exigences du droit au procès équitable définies par l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3028 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.