COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 avril 2004 en cause de G. Piette contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 mai 2004, le Tribunal de première instance de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.), en prévoyant une imposition distincte au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables pour les profits de profession libérale dont le montant a été payé tardivement par le fait d'une autorité publique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus réserve aux rémunérations de travailleur salarié perçues dans les mêmes circonstances le bénéfice d'une imposition distincte, au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, lorsque l'application de l'article 171, 6°, du C.I.R. aboutit à une charge fiscale plus lourde que celle résultant de l'application de l'article 171, 5°, du C.I.R. ? » 2. « L'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, pour obtenir le bénéfice d'une imposition distincte des profits de profession libérale payés tardivement par le fait d'une autorité publique, il exige la réunion de trois conditions supplémentaires par rapport à un contribuable percevant des rémunérations de travailleur salarié dans les mêmes circonstances ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3007 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.