publié le 22 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 mai 2004 en cause de la s.a. Fortis Lease contre J.-C. Hamers et M. Wilem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « si les dispositions combinées des articles 81, 1°, et 82 nouveau, de la loi du 8 août 1997 sur le(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201896
- pub.
- 22/06/2004
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 mai 2004 en cause de la s.a. Fortis Lease contre J.-C. Hamers et M. Wilem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 mai 2004, le Tribunal de première instance de Verviers a posé la question préjudicielle de savoir : « si les dispositions combinées des articles 81, 1°, et 82 nouveau, de la
loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/08/1997
pub.
28/10/1997
numac
1997009766
source
ministere de la justice
Loi sur les faillites
fermer sur les faillites, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils excluent de façon absolue et automatique la décharge des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues cautions d'obligations souscrites par des personnes morales faillies ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2995 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.