COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 mars 2004 en cause de S. Cox et du centre public d'aide sociale de Liège contre F. Ferrara et C. Cox et en cause de T. Ferrara contre F. Ferrara et C. Cox, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars 2004, le juge de paix du troisième canton de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4 et 26 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que dans le premier cas (article 4) le débiteur d'aliments poursuivi par le C.P.A.S. lorsque celui-ci agit au nom et en faveur du bénéficiaire de l'aide sociale, mais avec possibilité de subrogation à son propre profit, pourrait être condamné quel que soit le niveau de ses revenus, alors qu'il ne pourrait l'être dans le second cas, soit l'hypothèse où il serait poursuivi directement par le C.P.A.S. en nom propre, si les revenus n'atteignent pas le plancher fixé par le Roi en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 26 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2948 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.