COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 février 2004 en cause de la s.a. Les AP Assurances contre G. Van Leekwijck et H. Wouters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 février 2004, le Tribunal de première instance de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « Le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est-il violé en ce que, en cas d'application de l'article 87, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur de la responsabilité civile obligatoire, comme l'assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (loi du 21 novembre 1989), ne peut opposer à la personne lésée par un accident de roulage les exceptions, nullités ou déchéances, qu'elles soient antérieures ou postérieures à l'accident, tandis que l'assureur d'une assurance non obligatoire de la responsabilité civile, comme par exemple l'assureur de la responsabilité familiale d'un cycliste, peut, par application de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, opposer à la personne lésée par un accident de roulage les exceptions, nullités ou déchéances, en tant que celles-ci trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre, alors qu'il s'agit dans les deux hypothèses d'un accident de roulage impliquant un véhicule, à savoir un véhicule automoteur ou une bicyclette, au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2912 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.