COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 février 2004 en cause du ministère public contre R. Borgmans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2004, le Tribunal correctionnel de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 17 [lire : 16] juillet 2002, qui a modifié l'article 24 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, viole-t-elle l'article 11 du Code judiciaire [lire : de la Constitution] et le principe d'égalité, en tant qu'elle instaure un régime de prescription qui ne s'applique pas sans distinction à toutes les infractions non encore prescrites et qu'elle a pour effet que la prescription de l'action publique en raison d'une infraction non encore prescrite commise avant le 1er septembre 2003 est suspendue à partir de l'audience d'introduction, alors que la prescription de l'action publique en raison d'une même infraction non encore prescrite commise après le 1er septembre 2003 ne sera pas suspendue à partir de l'audience d'introduction ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2915 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2887 et 2888 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.