COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2004 en cause de la s.a. DaimlerChrysler Financial Services contre P. Boldo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, telle que modifiée par la loi du 4 septembre 2002, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la caution ou le conjoint du failli qui a pu éviter d'exécuter son engagement à l'égard d'un créancier du failli se trouve dans une situation plus favorable que la caution ou le conjoint du failli contraints à l'exécution avant qu'intervienne la décision statuant sur l'excusabilité, alors que l'excusabilité du failli leur profite dans les mêmes termes ? » 2.« Les articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, telle que modifiée par la loi du 4 septembre 2002, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli déclaré excusable bénéficiera pleinement des effets de l'excusabilité pour le passif impayé à la clôture de la faillite, alors que le conjoint ou la caution du failli peuvent en être privés de facto en raison de l'absence de suspension des voies d'exécution à leur encontre ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2893 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.