publié le 12 mars 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 janvier 2004 en cause de M. Mazza contre M. Baiwir et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 fé « Les articles 2262bis et 2276bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitut(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200666
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- 12/03/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 janvier 2004 en cause de M. Mazza contre M. Baiwir et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 février 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2262bis et 2276bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une prescription quinquennale pour les actions en responsabilité professionnelle des avocats, alors que la prescription pour les actions en responsabilité professionnelle des délégués d'une organisation sociale agissant dans le cadre de l'article 728, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire est de 10 ans ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2905 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.