COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 décembre 2003 en cause du ministère public contre J. Goeminne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2003, le Tribunal correctionnel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer (Moniteur belge 14 février 2003), viole-t-il l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le fait d'exiger une réquisition par écrit de la part du ministère public pour que puisse être prononcée une confiscation avec attribution à la partie civile peut avoir pour effet que la partie civile soit distraite, contre son gré, du juge compétent, impartial et indépendant que la loi lui assigne pour décider d'une éventuelle confiscation avec attribution à la partie civile. 2. L'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer (Moniteur belge 14 février 2003), viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le fait d'exiger une réquisition par écrit de la part du ministère public pour qu'une confiscation puisse être prononcée peut avoir pour effet que telle partie civile obtiendra la confiscation avec attribution à la partie civile alors que telle autre partie civile ne pourra l'obtenir, et ceci uniquement en fonction de considérations d'opportunité de la part du ministère public et non en fonction d'un examen par une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, instituée par la loi.3. L'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer (Moniteur belge 14 février 2003), viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le fait d'exiger une réquisition par écrit de la part du ministère public pour qu'une confiscation puisse être prononcée peut avoir pour effet que, même dans une seule et même cause, un prévenu qui a commis une infraction puisse être puni plus lourdement qu'un autre prévenu ayant commis la même infraction, simplement sur la base de considérations d'opportunité de la part du ministère public et non sur la base d'un examen par une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, instituée par la loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2876 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.