COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par trois jugements du 17 novembre 2003 en cause respectivement de P. Lalaleo Armendariz et G. Lopez Cordova contre le centre public d'aide sociale de Saint-Gilles, V. Said contre le centre public d'aide sociale d'Ixelles et G. Arif contre le centre public d'aide sociale d'Auderghem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 2003, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer [organique des centres publics d'aide sociale], qui interdit l'octroi de l'aide sociale aux étrangers majeurs en situation illégale, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans le cas précis où ces personnes ont en charge des enfants mineurs d'âge, en ce qu'il opère une différence de traitement entre enfants sur base du statut administratif de leurs parents alors que la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ne permet pas une telle discrimination ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2854, 2855 et 2856 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.