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Avis aux chargés de cours en droit dans une université belge Conformément à l'article 130, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 2002 (Moniteur belge du 12 septembre 2002) fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une Commission et un secrétariat permanent ont été instaurés pour traiter les plaintes individuelles des occupants de ces lieux, concernant l'application de cet arrêté.

Les membres de la Commission ont été nommés par arrêté ministériel du 9 septembre 2003 (Moniteur belge du 28 octobre 2003).

Il s'avère nécessaire à présent de nommer de nouveaux membres de la Commission.

L'article 130, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, détermine la composition de la Commission. Elle est composée de trois membres, parmi lesquels un peut être un chargé de cours en droit dans une université belge.

L'arrêté ministériel du 23 septembre 2002 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent (Moniteur belge du 22 octobre 2002) stipule que les membres de la Commission sont désignés pour une période de cinq ans par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire dans ses compétences. Les membres de la Commission doivent avoir au moins trente ans et avoir la nationalité belge.

Le présent avis a pour but de permettre aux chargés de cours en droit dans une université belge de poser leur candidature comme membre.

A cette fin, les personnes intéressées feront parvenir leur candidature, dûment motivée, dans les trente jours de la publication de cet avis, par lettre recommandée, adressée au Ministre de l'Intérieur, à l'attention de la présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur, rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles, en y joignant une attestation délivrée par le secrétariat du recteur, prouvant leur qualité de chargé de cours en droit dans une université belge.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL