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Avis concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille L'objectif du présent avis est d'attirer l'attention sur la fin de la période transitoire appliquée aux ressortissants suisses qui désirent exercer une activité salariée en Belgique.

En effet, comme indiqué dans la circulaire du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002000595 source ministere de l'interieur Circulaire concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille fermer concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille (1), l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final (2), qui prévoient que les ressortissants suisses ainsi que les membres de leur famille jouissent de dispositions plus avantageuses en matière d'accès et de séjour, permettent que des dispositions transitoires qui donnent priorité aux Belges et aux ressortissants U.E. sur le marché du travail soient maintenues pendant une période de deux ans maximum.

Concrètement, cela signifie, en Belgique, que pendant la période allant du 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'Accord précité) au 31 mai 2004, les travailleurs salariés suisses qui demandaient l'établissement, devaient présenter un permis de travail A ou B en plus de l'attestation patronale, conforme au modèle figurant à l'annexe 19bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, avant la fin du cinquième mois qui suit cette demande d'établissement (3) A partir du 1er juin 2004, vu la fin de la période transitoire précitée, les ressortissants suisses doivent uniquement présenter, dans le cadre de leur demande d'établissement, une attestation patronale conforme au modèle figurant à l'annexe 19bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, s'ils exercent ou souhaitent exercer une activité salariée en Belgique.

Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Directeur général de l'Office des étrangers, F. Roosemont _______ Note (1) Moniteur belge, 9 août 2002 (2) Signés à Luxembourg le 21 juin 1999 (3) Voir les articles 69ter à 69quinquies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, au terme desquels, la plupart des dispositions applicables aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille en matière d'accès et de séjour sont semblables aux dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne.