MINISTERE DE L'INTERIEUR

11 JUILLET 2002. - Circulaire concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, Aux termes de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, de ses Annexes I, II et III, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, les ressortissants suisses ainsi que les membres de leur famille jouissent de dispositions plus avantageuses en matière d'accès et de séjour.

Cet Accord a été approuvé par la loi du 13 février 2002. L'Accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

La présente circulaire a pour objet d'expliquer la nouvelle procédure de séjour applicable aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille. Cette procédure est décrite dans les nouveaux articles 69ter à 69quinquies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Sur le plan de l'organisation, les dossiers des ressortissants suisses et des membres de leur famille auxquels la présenté circulaire est applicable, sont, à l'exception de la délivrance des visas aux membres de la famille, de la compétence de la 2e Direction (Bureau EF ou EN) de l'Office des étrangers. Tout problème relatif aux ressortissants suisses en question et aux membres de leur famille doit donc être soumis à ces services.

La plupart des dispositions plus avantageuses en matière d'accès et de séjour qui sont applicables depuis le 1er juin 2002 aux ressortissants suisses et les membres de leur famille, sont semblables aux dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne.

Ceci ne signifie cependant pas que les ressortissants suisses soient assimilés aux ressortissants de l'Union européenne. En outre, l'Accord en question prévoit que le maintien pendant deux ans au maximum, de dispositions transitoires qui donnent priorité aux Belges et aux ressortissants U.E. sur le marché du travail. Concrètement, cela signifie que les ressortissants suisses ainsi que les membres de leur famille seront soumis pendant deux ans au permis de travail.

Les procédures détaillées dans les chapitres Ier à IV de la circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer relative aux conditions du séjour des ressortissants C.E. et des membres de leur famille ainsi que celles relatives aux conditions de séjour des membres étrangers de la famille des ressortissants belges (publiée dans le Moniteur belge du 21 août 1998) sont donc applicables aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille, sous réserve des exceptions suivantes : - Le ressortissant suisse qui souhaite exercer une activité salariée ou une activité non salariée doit produire les preuves requises de son activité professionnelle. Cela signifie concrètement que, jusqu'au 31 mai 2004, les travailleurs salariés suisses doivent présenter un permis de travail A ou B en plus de l'attestation patronale, conforme au modèle qui figure à l'annexe 19bis , avant la fin du cinquième mois qui suit la demande d'établissement.

A partir du 1er juin 2004, le ressortissant suisse devra uniquement présenter une attestation patronale conforme au modèle qui figure à l'annexe 19bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, s'il exerce ou souhaite exercer une activité salariée. Les travailleurs indépendants de nationalité suisse doivent, sauf exceptions prévues par le Ministère des Classes moyennes, présenter une carte professionnelle avant la fin du cinquième mois qui suit la demande d'établissement. - Sont considérés comme membres de la famille d'un ressortissant suisse : a. son conjoint;b. ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge;c. ses ascendants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge;d. les conjoints des personnes visées en b et c ; - Sont considérés comme membres de la famille d'un étudiant suisse : a. Son conjoint;b. Les enfants qui sont à leur charge; - Un ressortissant suisse ne peut être mis en possession que d'une attestation d'immatriculation du modèle A et d'une carte d'identité d'étranger; - Les membres de sa famille ne peuvent être mis en possession, selon le cas, que d'une attestation d'immatriculation du modèle A ou B et d'une carte d'identité d'étranger.

Le ressortissant suisse qui a occupé un emploi sur le territoire belge pendant moins d'un an et devient chômeur alors qu'il ne dispose pas encore d'une carte d'identité d'étranger, peut prolonger son séjour dans le Royaume s'il prouve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants ainsi que d'une assurance maladie qui couvre les risques en Belgique. L'allocation de chômage auquel il a droit conformément à la législation nationale est considérée comme moyens de subsistance suffisants. La procédure fixée au Chapitre III, A, 2 de la circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer est applicable aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille.

Le ressortissant suisse n'est cependant mis en possession que d'une attestation d'immatriculation du modèle A et d'une carte d'identité d'étranger dont la durée de validité est limitée à deux ans.

Les membres de sa famille ne peuvent être mis en possession, selon le cas, que d'une attestation d'immatriculation du modèle A ou B et d'une carte d'identité d'étranger valable deux ans.

Entre le trentième et le quinzième jour avant l'échéance de sa carte d'identité d'étranger, le ressortissant suisse doit se présenter auprès de l'administration communale du lieu de sa résidence afin d'y demander le renouvellement de sa carte d'identité d'étranger. Pour cela, il doit apporter la preuve qu'il entre dans le champ d'application du Titre II, Chapitre Ierter , article 69quater de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Quand la preuve est apportée, sa carte d'identité d'étranger et celles des membres de sa famille sont alors renouvelées pour cinq ans. Si les moyens de subsistance suffisants dont il dispose sont toujours les allocations de chômage, sa carte d'identité et celles des membres de sa famille ne sont renouvelées que pour deux ans.

Enfin, les dispositions spéciales du Chapitre VI de la circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer sont applicables aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille, à l'exception du point 2.

Les annexes 19, 19ter , 19quater , 19quinquies et 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont été adaptées en fonction de l'Accord précité.

Tout renseignement concernant l'objet de cette circulaire peut être obtenu à l'Office des étrangers (tél. : 02-206 13 00) : c. Bureau EF (pour les cas individuels);d. Bureau d'étude (pour toute question de nature juridique). Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE