COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2003 et parvenue au greffe le 16 octobre 2003, un recours en annulation de l'article 7bis, alinéas 2 et 4, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer), tel qu'il a été remplacé par l'article 42 de la loi-programme du 8 avril 2003 (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par P. De Leenheer, demeurant à 9160 Lokeren, Bakkerstraat 79, S. Dewulf, demeurant à 9820 Merelbeke, Gontrode Heirweg 40, C. Jourquin, demeurant à 9230 Wetteren, Lange Wegel 113, A. Moens, demeurant à 9041 Gand, Eeckhoutdriesstraat 9, M. Plovie, demeurant à 9230 Wetteren, Prinses Josephine Charlottelaan 21, I. Van Coppenolle, demeurant à 9800 Deinze, Bredestraat 128, F. Wouters, demeurant à 9230 Wetteren, Slommerdonk 15, P. Degrieck, demeurant à 9840 Zevergem, Pont Noord 4, et L. Vercruysse, demeurant à 8820 Torhout, Oostendestraat 282.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2802 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.