COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 juillet 2003 en cause de L. Sriri contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 août 2003, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 191 de la Constitution (au moment du remariage et de la recomposition familiale effective, seuls 2 des 4 enfants attributaires étaient de nationalité belge, les 2 autres enfants et l'auteur survivant étant de nationalité marocaine), en ce qu'il traite de manière différente des catégories d'enfants orphelins se trouvant dans une situation comparable : - d'une part, l'enfant orphelin ayant droit à des allocations d'orphelin au taux majoré du fait que son auteur survivant n'est ni en ménage de fait ni marié ou marié mais séparé de corps ou séparé de fait en vertu d'une décision judiciaire, - d'autre part, l'enfant orphelin n'ayant droit qu'à des allocations au taux ordinaire du fait que son auteur survivant est marié alors même que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de constituer un ménage avec son conjoint pour des raisons indépendantes de la volonté du couple (en l'espèce, délai d'attente de près de quinze mois en vue de pouvoir rendre effectif un regroupement familial), - ces catégories d'orphelins étant toutes privées de la présence d'un nouveau partenaire aux côtés de leur auteur survivant ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2772 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.