publié le 31 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2003 et parvenue au greffe le 27 juin 2003, J. Joos, demeurant à 2160 Wommel Cette affaire est inscrite sous le numéro 2736 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200741
- pub.
- 31/07/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2003 et parvenue au greffe le 27 juin 2003, J. Joos, demeurant à 2160 Wommelgem, Raf Verhulstlaan 5v2, a introduit un recours en annulation de l'article 408 de la
loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
24/12/2002
pub.
31/12/2002
numac
2002021488
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme (1)
type
loi-programme
prom.
24/12/2002
pub.
31/12/2002
numac
2002021495
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme (1)
fermer (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2736 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.