COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 décembre 2002 en cause de A. Stubbe contre J. Osaer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253quater du Code judiciaire, et plus précisément l'article 1253quater b) du Code judiciaire qui règle les notifications, pris séparément et lu et en combinaison avec les autres dispositions dans lesquelles les instruments de procédure cités sont mis en oeuvre, en particulier les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés séparément ou lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi qu'avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981 (Pacte ONU), lorsqu'ils sont compris en ce sens que les notifications visées à l'article 1253quater b) du Code judiciaire ne doivent pas prévoir, contrairement à celles contenues dans les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, soit le texte de la loi (articles 751 et 753 du Code judiciaire), soit la mention explicite qu'à peine de nullité, la notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître (article 792 du Code judiciaire) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2594 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.