COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 décembre 2002 en cause de J.-M. Brocorens contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 décembre 2002, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : " L'article 4, § 1erter , de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et des titulaires de droits réels sur certains immeubles, ajouté à cet article par l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du même Conseil du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales, qui exonère de la taxe ' les chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que ce critère ne permet pas de prendre en considération les enfants de plus de 21 ans composant le ménage, qui, poursuivant des études, demeurent à la charge du ' chef de ménage ' ? " Cette affaire est inscrite sous le numéro 2591 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.