COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 octobre 2002 en cause du ministère public contre T. Schouppe et I. Fransen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 novembre 2002, le Tribunal de première instance de Malines a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 321 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en tant que l'article précité prive un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser de la possibilité de faire établir la filiation paternelle, de sorte que cet enfant ne peut donc avoir qu'un seul lien de filiation, à savoir le lien maternel, alors qu'un enfant né d'un mariage, d'un concubinage, ou d'une relation extra-conjugale a matre ou a patre ne faisant pas apparaître d'empêchement à mariage a la possibilité de faire établir aussi sa filiation paternelle et peut donc avoir deux liens de filiation ? 2. L'article 321 du Code civil, combiné avec les articles 312 et 313 du même Code, d'une part, et avec les articles 315, 317 et 319 du même Code, d'autre part, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il n'autorise pas le père d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser à faire établir la filiation paternelle, alors que la filiation maternelle d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser sera toujours établie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2565 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.