COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 juin 2002 et parvenues au greffe le 21 juin 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001 (confirmation de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit respectivement par J.-Y. Stevens, demeurant à 5170 Lustin, rue des Quatre Arbres 31, P. Cappuyns, demeurant à 1380 Lasne, rue Charlier 5, P. Delcroix, demeurant à 1340 Ottignies, chaussée de la Croix 14, E. Lispet, demeurant à 5350 Evelette, route de Résimont 127, R. Noga, demeurant à 4420 Montegnée, rue Joseph Dejardin 115, et O. Onkelincx-Hubeaux, demeurant à 5580 Laloux, rue Saint-Barthélémy 1, et par l'a.s.b.l. Syndicat de la police belge, ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, A. Delcourt, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, rue des Prisonniers de Guerre 28, E. Lebon, demeurant à 5000 Namur, rue des Perdrix 15, R. Bamps, demeurant à 6700 Arlon, route de Neufchâteau 445, A. Moulin, demeurant à 5140 Sombreffe, chaussée de Bruxelles 22, M. Liekens, demeurant à 1140 Bruxelles, Plaine d'Aviation 38, J.-M. Le Moine, demeurant à 1560 Hoeilaart, Biesmanstraat 77, C. Pevenage, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, ruelle des Croix 31, G. Willemart, demeurant à 2100 Belgrade, rue des Balsamines 13, C. Denayer, demeurant à 5340 Gesves, rue Les Fonds 92, et I. Carlier, demeurant à 5000 Namur, rue J. Hamoir 34. b. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2002 et parvenues au greffe le 28 juin 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en ce qu'il confirme les articles XII.II.29, alinéas 1er et 4, et XII.XI.17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et des articles XII.II.29, alinéas 1er et 4, et XII.XI.17, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par T. Leroy et J. Warnimont et par R. Piccart, qui ont fait élection de domicile à 1000 Bruxelles, avenue des Scarabées 11. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2002 et parvenues au greffe le 28 juin 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier en ce qu'il confirme les articles XII.II.29, XII.II.26, alinéa 1er, 3°, XII.VII.26, alinéa 4, et XII.XI.14 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, de l'article 168 de la même loi-programme et des articles 129 et 137 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par E. Dhont, demeurant à 9040 Gand, Heiveldstraat 235, R. Wandelseck, demeurant à 9280 Denderbelle, Bermenstraat 8, L. Migom, demeurant à 9300 Alost, Raffelgemstraat 14, boîte 30, M.-J. De Clercq, demeurant à 9220 Hamme, Meerstraat 92, D. Willems, demeurant à 9032 Wondelgem, Kolegemstraat 128, P. Winand, demeurant à 2500 Lierre, Boomlaarstraat 41, K. Rousseau, demeurant à 9000 Gand, Paul Fredericqstraat 38, J. Van Den Ouweland, demeurant à 2980 Zoersel, Sporkenlaan 51, F. Braem, demeurant à 8200 Bruges, Hovenierslanden 4, L. Verstraete, demeurant à 8490 Varsenare, Zandstraat 69, M. Vanhoecke, demeurant à 9860 Oosterzele, Tramstraat 33, E. De Kinder, demeurant à 1790 Affligem, Potaardestraat 83, H. Van Cromphout, demeurant à 9050 Gentbrugge, Leon de Loofstraat 32, G. Schuurman, demeurant à 9920 Lovendegem, Lovaart 6, A. Hemelsoet, demeurant à 9940 Evergem, Eendenplasstraat 33, K. Peeters, demeurant à 3271 Scherpenheuvel-Zichem, Ernest Claesstraat 51, D. Normon, demeurant à 8870 Izegem, Boterstraat 17, Y. Lefever, demeurant à 3300 Tirlemont, Neerlintersesteenweg 124, G. Vanderhallen, demeurant à 2980 Zoersel, Het Klooster 15, et D. Jamers, demeurant à 3540 Herck-la-Ville, Veearts Strauvenlaan 16/2, d'une part, et L. Tack, demeurant à 8510 Bellegem, Sint-Amandsdreef 2, A. Cornelis, demeurant à 9300 Alost, Molenstraat 11/1, L. Keunen, demeurant à 2610 Wilrijk, Standonklaan 42, H. Cillis, demeurant à 2610 Anvers, Iepermanlei 2, W. Devestel, demeurant à 8310 Sint-Kruis, Pijpeweg 1, J. Van Hollebeke, demeurant à 8310 Assebroek, Loweideweg 10, M. Coolman, demeurant à 9000 Gand, Rijsenbergstraat 155, A. De Bruycker, demeurant à 9860 Oosterzele, Geraardsbergsesteenweg 39A, F. Peeters, demeurant à 1703 Schepdaal, Heiligekruiswegstraat 28, P. Beneux, demeurant à 3090 Overijse, Hengstenberg 53, M. Waterplas, demeurant à 9255 Buggenhout, Lentepark 27, D. Walraedt, demeurant à 9050 Gentbrugge, Racingstraat 5, J. Everars, demeurant à 3700 Tongres, Kerkstraat 30, I. Houkx, demeurant à 8200 Bruges, Robrecht van Vlaanderenlaan 34, D. Desmetz, demeurant à 8520 Kuurne, Bloemenhof 23, E. Vercruysse, demeurant à 3360 Bierbeek, Tiensesteenweg 277, E. Janssens, demeurant à 1910 Kampenhout, Rubenslaan 21, F. Dewever, demeurant à 8580 Avelgem, Kortrijkstraat 75,N. Cilissen, demeurant à 3700 Tongres, Eeuwfeestwal 8/1, Y. Martens, demeurant à 3500 Hasselt, Maastrichtersteenweg 312, R. Van der Poorten, demeurant à 2020 Anvers, Willem Eekelersstraat 17, J. Carmans, demeurant à 3840 Looz, de Tieckenstraat 31, F. Kind, demeurant à 2020 Anvers, Egelantierlaan 66, et J.-P. Peelos, demeurant à 3400 Landen, Raatshovenstraat 131, d'autre part. d. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juin 2002 et parvenues au greffe le 1er juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par B.Wauters, demeurant à 5022 Cognelée, rue de la Gare de Cognelée, J.-P. Pistral, demeurant à 7940 Brugelette, avenue Gabrielle Petit 1, et P. Piret, demeurant à 6940 Durbuy, rue des Combattants 34. e. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juin 2002 et parvenues au greffe le 1er juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en combinaison avec l'article 129 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par C.Neyrinck, demeurant à 8560 Wevelgem, Kwadestraat 159, P. Vansteenkiste, demeurant à 9070 Heusden, Steenstraat 6, R. Rondelez, demeurant à 8000 Bruges, Zuidzandstraat 40, J. Devolder, demeurant à 8800 Roulers, Onledeplein 8, et J.-M. Beirnaert, demeurant à 8200 Bruges, Iepenlaan 20. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, F.Maes, demeurant à 2520 Ranst, Schawijkstraat 80, a introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer et, subsidiairement, des articles XII.II.26, XII.II.27, XII.II.28 et XII.II.30 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, J.Berckmans, demeurant à 1850 Grimbergen, Immelvoortstraat 15, a introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité et de l'article 137 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, P.Liegeois, demeurant à 6001 Marcinelle, rue des Merles 22, a introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. i. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, V.Burnay, demeurant à 6950 Nassogne, chemin des Mésanges 14, a introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en ce qu'il confirme l'article XII.II.38 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. j. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juin 2002 et parvenues au greffe le 1er juillet 2002, un recours en annulation des articles 116, 117 et 168, 13e tiret, de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (« modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux »), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par l'a.s.b.l. Syndicat de la police belge, ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, L. Doyen, demeurant à 1367 Ramillies, avenue des Déportés 64, R. Bamps, demeurant à 6700 Arlon, route de Neufchâteau 445, F. Seyler, demeurant à 4500 Huy, rue Haute Sarte 20, B. Jeusette, demeurant à 4280 Hannut, rue des Prés 5A , A. Moulin, demeurant à 5140 Sombreffe, chaussée de Bruxelles 22, M. Liekens, demeurant à 1140 Bruxelles, Plaine d'Aviation 38, D. Verlaine, demeurant à 5004 Bouges, rue des Chardonnerets 7, J.-M. Le Moine, demeurant à 1560 Hoeilaart, Biesmanstraat 77, A. Delcourt, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, rue des Prisonniers de Guerre 28, et E. Lebon, demeurant à 5000 Namur, rue des Perdrix 15, d'une part, et, M. Brasseur, demeurant à 4500 Huy, chaussée de Waremme 54, d'autre part. k. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, un recours en annulation de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.-M. Rocks, demeurant à 4802 Heusy-Verviers, avenue de Ningloheid 121, et A. Massin, demeurant à 4800 Verviers, rue Houckaye 14. l. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer et de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par F.Arce, demeurant à 4257 Berloz, rue de Willine 52, B. Bonhiver, demeurant à 4570 Marchin, rue Octave Philippot 23, G. Hardenne, demeurant à 4520 Wanze, rue L. Dupagne 3, B. Jeusette, demeurant à 4280 Hannut, rue des Prés 5A , P. Libert, demeurant à 4550 Nandrin, rue Croix André 54, et F. Seyler, demeurant à 4500 Huy, chemin de la Haute Sarte 20. m. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, V.Hendrick, demeurant à 4800 Verviers, rue des Sorbiers 35, a introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. n. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par N.Creemers, demeurant à 3680 Maaseik, Knapkoekstraat 12, J. Swartele, demeurant à 2240 Zandhoven, B. Bogaerts, demeurant à 2500 Lierre, Kapelstraat 48, W. Debu, demeurant à 8511 Courtrai, Lauwestraat 39, E. Aerts, demeurant à 3806 Saint-Trond, Attenhovenstraat 30, F. Vandelook, demeurant à 1430 Rebecq, chemin du Bosquet 2, A. Allard, demeurant à 3390 Tielt, Keulestraat 70, L. Boelen, demeurant à 3600 Genk, Heidriesstraat 68, R. Vandeborne, demeurant à 3300 Tirlemont, Grote Markt 38/8, et l'a.s.b.l. Comité fédéral BSR, dont le siège social est établi à 9470 Denderleeuw, Landuitstraat 63. o. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, P.Hubeau, demeurant à 8500 Courtrai, Neringenplein 14, a introduit un recours en annulation des articles 131 et 168, 15ème tiret, de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, des articles 136, 137 et 138, 2°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée et des articles IV.I.7 (confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée), XII.II.18, 23 et 44 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. p. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 1er juillet 2002 et parvenues au greffe le 2 juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer et de l'article 129 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par J.-P. Delval, demeurant à 4260 Fallais, rue de Bossiaux 21, et A. Bodson, demeurant à 4800 Visé, La Champonière 11. q. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, un recours en annulation de l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer et de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par S.Debras, demeurant à 4280 Hannut, rue Dieu-Le-Garde 7, F. Lemaitre, demeurant à 5350 Ohey, Bois d'Ohey 265, Y. Thomas, demeurant à 6717 Metzert, chaussée Romaine 143, et R. Brose, demeurant à 6997 Erezée, rue des Coteaux 2. r. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2002 et parvenue au greffe le 2 juillet 2002, la Centrale générale des services publics, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a introduit un recours en annulation des articles 116 et 117 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 2455, 2456, 2463, 2464, 2467, 2468, 2469, 2470, 2471, 2473, 2474, 2475, 2477, 2478, 2479, 2481, 2482, 2483, 2486, 2488, 2489, 2490, 2491, 2492, 2493, 2494 et 2495 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.