COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage Par jugement du 20 février 2002 en cause de la s.a. Guy Gryp contre E. Vanpamel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 mars 2002, le Tribunal de commerce de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cet article 12, dernier alinéa, de la loi sur les faillites dispose que le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont la liquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dans l'intention de nuire aux créanciers et que, de ce fait, en vertu de l'article 2 de la loi sur les faillites, le commerçant, personne physique, qui a cessé ses paiements depuis plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, qui n'exerce plus le commerce et pour lequel il existe des indices qu'il a sciemment nui à ses créanciers à l'époque, ne remplit pas les conditions pour être déclaré en faillite ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2381 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.