COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 janvier 2002 en cause de J. Silva Salsinha contre J. Vanden Driesch et autres et en cause de J. Silva Salsinha contre E. Ruiz Loridan et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 janvier 2002, le Tribunal du travail de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 11 de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer [modifiant certaines dispositions en matière de prescription] n'instaure-t-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre les actions qui ont été déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée et celles prescrites selon les mêmes critères et les mêmes conditions au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle décision ? » 2.« Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas lieu pour le tribunal de décider que pour les actions civiles en réparation des dommages commis par une faute constituant une infraction - qui répondent aux mêmes critères et aux mêmes conditions de prescription que celles déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer - l'entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2341 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.