COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder contre M. Ibrahimi et le procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 mars 2002, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle de savoir « si la règle fixée à l'article 335, § 1er, du Code civil, selon laquelle l'enfant reçoit le nom du père en cas de fixation simultanée de la filiation paternelle et maternelle ou si seule la filiation paternelle est établie, viole les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, méconnaît plus précisément l'égalité entre homme et femme et est discriminatoire à l'égard de la femme en ce qu'elle rend obligatoire l'obtention patrilinéaire du nom et prive la femme de toute possibilité d'attribuer son nom de famille à l'enfant en cas d'enfant né dans le mariage ou d'enfant né hors mariage avec reconnaissance simultanée par le père ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2383 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.