COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 juin 2001 en cause de P. Deltour contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et l'a.s.b.l. H.D.P. Caisse d'assurances sociales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56bis, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui était bénéficiaire d'allocations familiales dont l'auteur survivant était attributaire, devient, après le décès, attributaire pour lui-même des allocations au taux orphelin, tandis que l'enfant orphelin d'un parent allocataire, qui était bénéficiaire d'allocations familiales dont l'attributaire était la personne de l'autre sexe avec laquelle le défunt était établi en ménage, reste, après le décès, bénéficiaire d'allocations familiales au taux ordinaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2220 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux