COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2001 en cause du Fonds commun de garantie automobile contre T. Denison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mai 2001, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 80, § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [relative au contrôle des entreprises d'assurances] stipule que le Fonds commun de garantie est subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable; cet article ne prévoit aucune limitation au recours alors que l'article 24 (...) du contrat type en impose une aux compagnies d'assurances. Dès lors que le Fonds commun de garantie automobile a la même fonction et intervient en cas d'absence de compagnie, n'y a-t-il pas une situation différente contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que le débiteur devra rembourser de façon différente selon qu'il a affaire au Fonds commun de garantie ou à une compagnie d'assurance et l'article 80 précité ne comporte-t-il pas une lacune violant les articles 10 et 11 de la Constitution ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 2174 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.