COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 mars 2001 en cause de B. Thys contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mars 2001, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Faut-il, à la lumière du traitement fiscal des conjoints séparés de fait tel qu'il est prévu à l'article 128, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 CIR 1992 et de l'article 394, § 1er, CIR 1992, qui prévoit que chacune des quotités de l'impôt afférentes aux revenus respectifs des conjoints peut être recouvrée sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints, considérer que le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est violé par la disposition contenue in fine de cet article, insérée par l'article 3 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, Moniteur belge, 4 juin 1999, première édition, qui énonce : ` Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions distinctes sont portées au rôle au nom des deux conjoints. ', ce qui crée un titre exécutoire vis-à-vis du conjoint séparé de fait qui est totalement étranger à la dette sous-jacente et aux revenus qui en forment la base, alors que ce titre n'est pas créé vis-à-vis d'un isolé ou d'un cohabitant non marié qui est également étranger à la dette sous-jacente ou aux revenus d'une autre personne ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2145 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2031 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.