COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2001 en cause de O. Mondjobe Mbuyi contre le centre public d'aide sociale d'Ingelmunster, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 février 2001, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il s'applique aux étrangers à qui un ordre de quitter le territoire a été signifié et qui ont introduit une demande de régularisation, en vertu de laquelle, conformément à l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, ils ne peuvent être éloignés du territoire durant la période entre l'introduction de la demande et le jour où une décision négative a été prise ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2130 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.