COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1er décembre 2000 en cause de D. Debraz et du ministère public contre P. Vanseveren, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 janvier 2001, le Tribunal de première instance de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 64, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, 184 du même Code et 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/10/1867 pub. 11/12/2009 numac 2009000816 source service public federal interieur Loi sur les circonstances atténuantes fermer, tel que modifié par l'article 47 de la loi du 11 juillet 1994, lus ensemble ou isolément, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permettent pas à la personne lésée de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel dans les cas énumérés par l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/10/1867 pub. 11/12/2009 numac 2009000816 source service public federal interieur Loi sur les circonstances atténuantes fermer et lorsqu'elle estime qu'il ne sera pas requis une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, alors que : a) le ministère public dispose de cette faculté;b) les personnes lésées par des faits objectivement - de par leur qualification pénale - moins graves ont la possibilité de saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2113 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.