COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mai 2000, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La différence de traitement entre le régime des poursuites administratives organisé par la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et celui des poursuites pénales du fait des infractions visées par cette loi, en ce qu'elle aboutit dans le premier cas à ce que seul l'employeur, qu'il soit ou non l'auteur des faits et qu'il soit personne physique ou morale, puisse se voir infliger l'amende administrative et, dans le second, à ce que l'employeur en tant que personne physique, mais aussi ses préposés et mandataires, puissent se voir infliger la sanction pénale, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1974 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2000 en cause de J. Bille contre la s.c. Igretec, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « N'y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où un employé du secteur public, en l'occurrence une intercommunale, par le simple fait qu'il a marqué son accord sur les termes de son engagement de manière telle qu'il est considéré comme sous contrat et non sous statut, voit l'indemnisation de son dommage limitée par la prescription tirée de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat [lire : aux contrats] de travail alors que si les relations juridiques entre parties étaient nées de la décision unilatérale de l'autorité, la prescription applicable à son action en indemnisation serait celle du droit commun ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1997 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 juin 2000 en cause de P. Mulle de Terschueren et d'I. de Moffarts contre J. Bodart et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2000, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer et l'article 1792 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens que la responsabilité de l'architecte résultant de ces dispositions doit être assumée par la personne physique qui détient le titre d'architecte sans que celle-ci puisse en être déchargée lorsque ses activités d'architecte sont prestées en exécution d'un contrat d'architecte conclu par une société et pour le compte de celle-ci, ce qui, pour l'application des dispositions visées, prive l'architecte de la responsabilité limitée que permettent les activités en société ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2005 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 août 2000 en cause de la s.a. Molecule contre A. Demeyere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 août 2000, le juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle visant à savoir « si l'article 10 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, est ou non violé par l'article 7, § 1erbis, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans la mesure où cet article de loi confère aux habitants des communes des cantons de Mouscron, Comines et Fouron-Saint-Martin le droit de mener, en tant que défendeur, devant toutes les justices de paix de la région de langue néerlandaise, la procédure en langue française ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2026 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.