MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis publié en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Le Ministre de l'Economie, Charles Picqué, fait savoir qu'en application de l'article 1er de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, une requête a été déposée en vue de faire étendre à toutes les entreprises de transports de marchandises par route pour compte de tiers, une obligation concernant une clause de révision des prix, volontairement assumée par les membres des organisations professionnelles désignées ci-après.

Identification des requérants La requête a été adressée par les organisations professionnelles suivantes : - FEBETRA, Fédération Royale Belge des Transporteurs, rue de l'Entrepôt 5A, à 1020 Bruxelles; - SAV, Koninklijke Beroepsvereniging Goederenvervoerders Vlaams Gewest en Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, Land Van Rodelaan 20, à 9000 Gent.

La requête a été signée au nom de FEBETRA par : - en sa qualité de président, Alfred Evers, Binsterweg 119, à 4700 Eupen; - en sa qualité de vice-président, Maurice Van Snick, Ninoofsesteenweg 27, à 1755 Gooik.

La requête a été signée au nom de SAV par : - en sa qualité de président, Gustaaf De Laet, P.J. Triesthof 17, à 9050 Gentbrugge; - en sa qualité de secrétaire-général, Liliane De Wilde, P.J. Triesthof 17, à 9050 Gentbrugge.

Objet de la requête La requête vise à étendre à tout le secteur, à partir du 1er janvier 2001, l'obligation de soumettre les prix du transport de marchandises par route à une clause de révision des prix. Cette obligation s'applique même au contrat de transport non écrit.

La clause de révision des prix s'appliquera de plein droit à chaque contrat de transport par route, qu'il soit nouveau ou en cours.

La révision des prix s'appuiera sur l'un des indices suivants établis mensuellement par l'Institut du Transport Routier a.s.b.l., rue Archimède 5, à 1000 Bruxelles : - messagerie nationale; - transport général national; - transport général international; - transport général international Belgique-Allemagne; - transport général international Belgique-France; - transport général international Belgique-Espagne; - transport général international Belgique-Italie.

L'indice par défaut est l'indice du transport général international.

L'indice de base est l'indice moyen des trois mois précédent le mois de la date de mise en vigueur du contrat de transport concerné.

Les prix de transport sont adaptés dès lors qu'une variation d'au moins 2 % de la moyenne mobile des trois derniers mois de l'indice retenu est constatée. L'indice moyen du mois durant lequel la variation est dépassée sert de nouvel indice de base pour la prochaine révision des prix.

Possibilité d'opposition Tout intéressé peut prendre connaissance du dossier pendant les heures de bureau auprès de la Division Prix et Concurrence du Ministère des Affaires économiques, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.

Pour des raisons pratiques, il est demandé de prendre préalablement contact avec le secrétariat de la division (téléphone : 02 206 51 63; télécopie : 02 206 57 70; e-mail : marie-therese.peeters@mineco.fgov.be).

Une copie du dossier peut être obtenue moyennant paiement des frais.

Chaque intéressé peut faire opposition à l'extension des obligations que les organisations professionnelles précitées ont librement assumées. Cette opposition doit être adressée dans les 10 jours de la publication du présent avis par lettre recommandée à Monsieur Charles Picqué, Ministre de l'Economie, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles.

Pour être prise en considération, cette opposition doit être suivie dans les 20 jours de l'envoi précité d'un mémoire justificatif. Ce mémoire doit également être adressé en 5 exemplaires par pli recommandé au Ministre de l'Economie.

Si l'opposition émane d'une personne morale, elle est revêtue de la signature des représentants ayant pouvoir pour l'engager; le mémoire est accompagné d'un exemplaire des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration.