COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 octobre 1999 et parvenue au greffe le 19 octobre 1999, un recours en annulation de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail A.L.E. (publiée au Moniteur belge du 20 avril 1999), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Agence locale pour l'emploi de la ville de Namur, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Hôtel de Ville.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1789 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 novembre 1999 en cause de P. Marc contre la T.V.A. d'Uccle I et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er décembre 1999, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/13, § 4, qui dispose que par dérogation au § 3, le juge des saisies peut accorder la remise de dettes d'un failli, subsistant après une faillite dont la clôture a été prononcée en application de la loi du 18 avril 1951 sur les faillites, banqueroutes et sursis de paiement depuis plus de dix ans au moment du dépôt de la requête visée à l'article 1675/4, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination non justifiée au regard de l'objectif à atteindre, en ce qu'il prive les faillis dont la clôture de la faillite a été prononcée sous l'empire de l'ancienne loi, depuis moins de dix ans, du bénéfice de la remise de dette, dans le cadre d'un règlement judiciaire organisé par la loi sur le règlement collectif de dettes du 5 juillet 1998, publiée au Moniteur belge du 31 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1er janvier 1999 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1825 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 1999 et parvenue au greffe le 3 décembre 1999, un recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 30 juin 1999, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par R. Bondewel, demeurant à 8670 Koksijde, Bovalstraat 17, J. Colle, demeurant à 8760. Koksijde, Duinenkranslaan 39, R. Contreras, demeurant à 9700 Audenarde, Wallestraat 19, A. Coppens, demeurant à 9706 Outer, Rospijkstraat 5, J.-M. Coppens, demeurant à 8904 Boezinge, Bloemendale 9, H. De Jonge, demeurant à 9667 Horebeke, Korsele 59, J.-P. Desmet, demeurant à 9700 Audenarde, Bekstraat 11, M. Handschoewerker, demeurant à 8630 Furnes, Peter Benoîtlaan 36A, L. Hoedaert, demeurant à 9550 Herzele, Provincieweg 276, et G. Sedeyn, demeurant à 8906 Ypres-Elverdinge, Veurneseweg 515.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1828 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 1999 et parvenue au greffe le 7 décembre 1999, l'Union professionnelle du secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation des articles 87 à 91 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (publié au Moniteur belge du 8 juin 1999, première édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1832 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 1700 et autres du rôle.

Le greffier, L. Potoms.