COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er octobre 1999 et parvenue au greffe le 4 octobre 1999, un recours en annulation des articles 59 et 60 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 1er avril 1999) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la Confédération nationale de la construction, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 34-42.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1778 du rôle de la Cour.

Le greffier ff., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 82.608 du 30 septembre 1999 en cause de la Région wallonne contre C. Hannon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 octobre 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret [de la Région wallonne] du 1er avril 1999 ` modifiant la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 146 et 160 de la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, s'il est interprété comme procurant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 "délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A)" un fondement légal rétroactif qui intervient dans le cadre d'un litige en cours devant le Conseil d'Etat en vue d'en influencer l'issue ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1782 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.