COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 mars 1999 en cause de l'auditeur du travail contre D. D'Agostino, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 1999, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés tel qu'inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il prévoit qu'en cas de non-assujetissement d'une ou plusieurs personnes à l'application de cette loi le Juge prononce la condamnation d'office de l'employeur au triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois sans que pareille condamnation d'office à une indemnité forfaitaire ne soit stipulée en faveur des fonds de sécurité d'existence instaurés par la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer et singulièrement par les articles 16 et 19 de cette même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? « 2. L'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés tel qu'inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il prévoit en cas de non-assujetissement d'une ou plusieurs personnes à l'application de cette loi, outre la condamnation aux cotisations, majorations et intérêts conformément à l'alinéa 3 de l'article 35 de cette même loi, condamnation d'office de l'employeur au triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois alors qu'en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1385 et 1386 du Code civil, la réparation due par l'auteur d'un fait dommageable équivaut au seul dommage réellement subi par la victime de ce fait, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? « 3. L'article 35, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et l'article 35, alinéa 4, de cette même loi tel qu'inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'ils prévoient condamnation d'office de l'employeur à payer à l'ONSS d'une part les cotisations, majorations et intérêts et d'autre part le triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois, alors que toute autre personne se prétendant victime d'un fait pénal est tenue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation de son dommage, » « 4. L'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au juge répressif de réduire le montant de l'indemnité due à l'ONSS en deçà du triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois, en raison de circonstances atténuantes dûment motivées, ou, à tout le moins, d'octroyer le sursis pour tout ou partie de cette condamnation d'office ou toute autre mesure prévue par la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1668 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 79.846 du 21 avril 1999 en cause de C. Landrieu contre la commune de Colfontaine, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mai 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « S'agissant d'un remplacement dans un emploi non vacant, l'article 24, § 5, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné viole-t-il l'article 24, § 4, de la Constitution en disposant que l'ordre des priorités ne s'impose que pour une période d'absence initiale ininterrompue d'au moins quinze semaines, alors que l'article 34, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné impose, lui, le respect de l'ordre de priorité pour toute période d'absence ininterrompue d'au moins quinze semaines ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1672 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 mai 1999 en cause de J. Orenbuch, C. Vanderstraeten et S. Orenbuch contre le Fonds commun de garantie automobile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juin 1999, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 80, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition législative instaure une différence de traitement entre, d'une part, les victimes d'un accident de la circulation qui n'ont pas été indemnisées parce qu'aucune entreprise d'assurances n'était obligée à ladite réparation en raison du fait qu'il ne pouvait être établi lequel des conducteurs impliqués dans l'accident était responsable, pour lesquelles l'article 80, § 1er, de la susdite loi ne prévoit pas la possibilité d'obtenir du Fonds commun de garantie la réparation de leurs dommages résultant de lésions corporelles et, d'autre part, les victimes d'un accident de la circulation qui n'ont pas été indemnisées parce que l'identité du véhicule automoteur qui a causé l'accident n'a pas été relevée ou parce qu'aucune entreprise d'assurances autorisée n'était obligée à ladite réparation, soit en raison d'un cas fortuit ayant mis hors cause le conducteur du véhicule qui a causé l'accident, soit parce que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, pour lesquelles l'article 80, § 1er, de la susdite loi prévoit, par contre, la possibilité d'obtenir du Fonds commun de garantie la réparation de leurs dommages résultant de lésions corporelles ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1694 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 juin 1999 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la S.A. Peetermans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juin 1999, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en tant qu'il faudrait admettre que le délai de prescription de (désormais) 5 ans qui y est prévu n'est pas applicable à la créance du chef de l'article 30ter, § 6B, de la loi, en sorte que cette créance n'est prescrite qu'après 30 ans, viole-t-il les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1702 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.