COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 avril 1999 en cause du ministère public, de E. Hanchard, P. Cession, la s.a. Ebov-Invest et la s.a. Heco & C° contre P. Marchand et A. Marchand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 1999, le Tribunal correctionnel de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998009646 source ministere de la justice Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions fermer [modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions], qui dispose que l'interdiction prononcée à l'encontre d'une personne, en vertu des articles 1er, 1erbis et 2, de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, avant l'entrée en vigueur de la loi, continue de produire ses effets après cette entrée en vigueur jusqu'à ce que soit expiré un délai de dix ans à compter du jour de la condamnation qui a donné lieu à cette interdiction, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que : - cette interdiction s'applique sans que le condamné ait été cité ni invité à s'expliquer à ce sujet; - elle ne figure pas dans le dispositif de la décision de condamnation et n'est pas la suite d'une procédure judiciaire contradictoire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1663 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1641 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.