COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 10 décembre 1998 en cause de D. Herman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 décembre 1998, la Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution en imposant, par référence à l'article 27, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/02/2009 numac 2009000104 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'avis du Service du contrôle médical sur l'avis du Conseil technique médical rendu suite à la demande de la Commission d'appel alors que l'INAMI, par son Service du contrôle médical, est à la cause devant ladite Commission en tant que partie adverse à la partie appelante, dispensateur de soins, dans le cadre des articles 155, alinéas 3 et 6, et 156, alinéas 1, 3 et 4, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/02/2009 numac 2009000104 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et alors que ce Service du contrôle médical peut faire valoir ses droits de défense dans le cadre de la procédure devant la Commission d'appel indépendamment de l'article 27, alinéa 4, susdit, notamment par des rapports du médecin-inspecteur, rapporteur devant la Commission d'appel qui présente les positions du service susdit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1490 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 décembre 1998 en cause du ministère public, M. Grondin et S. Wauters contre F. Rollin, C. Rollin et A. Grandgenet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 janvier 1999, le Tribunal correctionnel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 370 du Code pénal en tant qu'il ne permet de poursuites qu'à l'égard des seuls auteurs masculins ne crée-t-il pas une discrimination entre hommes et femmes qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution ? 2. L'article 371 du Code pénal en tant qu'il érige le mariage en cause d'excuse de l'infraction visée à l'article 370 du Code pénal ne crée-t-il pas une discrimination entre couples mariés et couples non mariés qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1583 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1413 du rôle. Le greffier, L. Potoms.