COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 1998 en cause du ministère public et de F. Delhaye, M. Lemaire et P & V Assurances contre A. Lona et en présence du Fonds commun de garantie automobile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 1998, le Tribunal de police de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 80, § 1er, 2°, et 80, § 1er, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance qui, combinés, disposent que toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ainsi que l'indemnisation des dégâts matériels causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurance n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas au propriétaire, au détenteur ou au conducteur du véhicule qui a causé le dommage d'être indemnisés tout en permettant aux autres victimes de l'être, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils établissent une discrimination entre deux catégories de victimes du même cas fortuit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1478 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 1311 et 1438 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.