COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juillet 1997 en cause de P. Lienard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre 1998, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54 de la loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa formulation telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 actuellement reprise à l'article 51, § 1er, 3°, de la même loi, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il s'oppose à la récupération des montants versés à titre de T.V.A. lorsque l'administration estime ultérieurement que l'auteur de ce versement n'est pas assujetti à la T.V.A., alors que l'Etat belge peut, en ce qui le concerne, récupérer les déductions récupérées par ce moyen au titre de la T.V.A. ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1448 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 1998 et parvenue au greffe le 30 octobre 1998, C. Peeters et K. Janssens, demeurant à 2610 Anvers, Standonklaan 32, ont introduit un recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier (publié au Moniteur belge du 18 juillet 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1451 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 1998 et parvenue au greffe le 12 novembre 1998, K. Möller, demeurant à 2000 Anvers, Noordschippersdok 25, F. Dewinter, demeurant à 2180 Ekeren, Klaverveldenlaan 1, J. Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Populierenlaan 25, et B. Laeremans, demeurant à 1851 Humbeek, Achterstraat 8, ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre [lire : à l'égard] des minorités ethnoculturelles (publié au Moniteur belge du 19 juin 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1464 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.